• dimanche , 22 juillet 2018

STATUTS DE LA CNTS

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CHAPITRE I : DENOMINATION ai??i?? SIEGE

ARTICLE 01:

Il est crAi??Ai?? entre toutes les Organisations syndicales, FAi??dAi??ration de Syndicats et Unions qui adhA?rent aux prAi??sents Statuts, une Centrale Syndicale dAi??nommAi??e: LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SENEGAL (C.N.T.S.)

ARTICLE 02

Le siA?ge de la CNTS est fixAi?? Ai?? Dakar, Bourse du Travail, 7 Avenue du PrAi??sident Lamine GUEYE. Son transfert dans une autre rAi??gion ne pourra A?tre dAi??cidAi?? que par le Conseil Central ou le congrA?s.

Le Bureau ConfAi??dAi??ral peut dAi??cider dai??i??un changement dai??i??adresse du siA?ge.

CHAPITRE II: DOCTRINE ai??i?? ORIENTATION

ARTICLE 03:

FidA?le aux principes du syndicalisme Africain et International, la CNTS inscrit dans sa doctrine comme dans son orientation, lai??i??option fondamentale de dAi??fendre les droits et libertAi??s des travailleurs et des travailleuses en toute autonomie, conformAi??ment aux principes du syndicalisme libre et dAi??mocratique.

En outre, elle Ai??uvre pour la sauvegarde et la consolidation de lai??i??indAi??pendance Ai??conomique et politique du SAi??nAi??gal.

Elle luttera contre tous les monopoles et les transnationales et leurs politiques hAi??gAi??moniques et pour une rAi??partition juste et Ai??quitable du revenu national.

Elle contribuera au renforcement de lai??i??indAi??pendance et la souverainetAi?? de la Nation et prendra une part active aux actions de dAi??veloppement entreprise par le Gouvernement, pour lai??i??avA?nement dai??i??une nation sAi??nAi??galaise dAi??mocratique et prospA?re.

De par son action, elle entend constituer un maillon continental, au sein de la ConfAi??dAi??ration Syndicale Internationale ai??i?? rAi??gion Afrique (CSI Afrique) et de lai??i??Organisation de lai??i??UnitAi?? Syndicale Africaine (OUSA), pour la consolidation de lai??i??indAi??pendance et lai??i??unitAi?? de lai??i??Afrique.

La CNTS contribuera de maniA?re active Ai?? lai??i??effort de dAi??veloppement national, en vue de lai??i??accAi??lAi??ration de lai??i??industrialisation du pays, de son autosuffisance alimentaire et de son dAi??veloppement.

Lai??i??action de la CNTS ne saurait trouver de meilleur cadre pour son application que :

dans une Centrale Syndicale toujours plus active, plus efficace parce que plus prA?s des rAi??alitAi??s quotidiennes et des luttes ouvriA?res;

dans une Centrale Syndicale capable de tenir compte de la diversitAi?? de toutes les composantes du Mouvement Syndical, pour relever les nombreux dAi??fis qui se dressent face au Mouvement Ouvrier National et International;

dans une Centrale Syndicale oA?, responsables et militants unis dans leur diversitAi??, seront Ai?? lai??i??abri des pressions dai??i??oA? quai??i??elles viennent pour exprimer librement et en toute sAi??rAi??nitAi??, leurs positions et leurs lAi??gitimes aspirations dans le cadre de sa doctrine et de son orientation;

dans une Centrale Syndicale apte Ai?? exprimer courageusement ses prises de positions, de maniA?res syndicales, conformAi??ment Ai?? son rA?le spAi??cifique et originel;

dans une Centrale Syndicale oA? sont Ai??laborAi??s en toute conscience les orientations et les programmes dai??i??action dans le respect de la pleine responsabilitAi?? des organisations syndicales qui la composent;

dans une Centrale Syndicale qui contribue de faAi??on dynamique et efficace Ai?? la politique de prAi??sence, partout oA? se dAi??fendent les intAi??rA?ts des travailleurs et des travailleuses;

dans une Centrale Syndicale, foyer de solidaritAi?? et de soutien de la lutte de tous les travailleurs et des travailleuses, ainsi que des peuples victimes dai??i??oppression, dai??i??exclusion, du racisme et de xAi??nophobie

La CNTS entend intervenir, par une participation effective, Ai?? la gestion de lai??i??Ai??conomie nationale.

CHAPITRE III: BUTS

ARTICLE 4:

La ConfAi??dAi??ration Nationale des Travailleurs du SAi??nAi??gal (CNTS) a pour buts:

-de dAi??fendre les intAi??rA?ts matAi??riels et moraux de ses membres;

-de rAi??unir et dai??i??organiser tous les travailleurs et travailleuses dans des syndicats affiliAi??s pour lai??i??amAi??lioration de leur niveau de vie et de leurs conditions dai??i??existence et de travail;

-de soutenir, de coordonner, dai??i??orienter et de contrA?ler lai??i??action des organisations syndicales membres, dans leur lutte pour la dAi??fense des libertAi??s syndicales et dAi??mocratiques ;

-de participer au dAi??veloppement Ai??conomique, culturel ainsi quai??i??au progrA?s social du SAi??nAi??gal

-de contribuer Ai?? la lutte contre lai??i??impAi??rialisme, la dictature ou toute autre forme dai??i??exploitation, dai??i??oppression ou dai??i??exclusion ;

-de sauvegarder, consolider et renforcer lai??i??indAi??pendance nationale et la promotion Ai??conomique, sociale et culturelle des populations du SAi??nAi??gal;

dai??i??affirmer et de faire respecter la personnalitAi?? et la dignitAi?? du mouvement syndical sAi??nAi??galais et africain.

CHAPITRE IV: AFFILIATION ET ADHESION

ARTICLE 5:

La CNTS est affiliAi??e Ai?? la ConfAi??dAi??ration Syndicale Internationale (CSI), Ai?? la confAi??dAi??ration syndicale africaine (CSI- AFRIQUE) et Ai?? lai??i??Organisation de lai??i??UnitAi?? Syndicale Africaine (OUSA).

Toutefois, elle peut entretenir des relations dai??i??amitiAi??, de solidaritAi?? et de coopAi??ration avec dai??i??autres organisations sur la base du respect et de la non-ingAi??rence.

ARTICLE 6:

Les demandes dai??i??affiliation des Organisations syndicales Ai?? la CNTS sont adressAi??es au SecrAi??tariat ExAi??cutif qui instruit le dossier et fait rapport au Bureau ConfAi??dAi??ral de la CNTS.

Le Bureau ConfAi??dAi??ral dAi??cide de lai??i??affiliation du Syndicat et fait rapport au Conseil Central le plus proche qui entAi??rine la dAi??cision.

Lai??i??adhAi??sion Ai?? la CNTS est individuelle. Elle se fait au niveau de lai??i??entreprise, de lai??i??Ai??tablissement, du service, du secteur de lai??i??Ai??conomie informelle par le biais de lai??i??organisation syndicale professionnelle.

La qualitAi?? de membre de la CNTS sai??i??acquiert par une souscription volontaire au check-off (retenue Ai?? la source) ou par lai??i??achat de la carte syndicale assortie du respect des

Statuts et du RA?glement IntAi??rieur de la Centrale.

CHAPITRE V: STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7:

La CNTS est composAi??e de syndicats nationaux, de syndicats professionnels, de syndicats dai??i??entreprises, de syndicats de lai??i??Ai??conomie informelle, de fAi??dAi??rations de syndicats et sai??i??organise en unions rAi??gionales, dAi??partementales et locales rAi??guliA?rement constituAi??es.

ARTICLE 8:

Il nai??i??est reconnu quai??i??une seule fAi??dAi??ration de syndicats et une seule union rAi??gionale, dAi??partementale ou locale, par rAi??gion, dAi??partement ou localitAi??.

ARTICLE 9:

La FAi??dAi??ration de syndicats et les unions rAi??gionales, dAi??partementales et locales sont des organes de coordination agissant dans et pour le compte de la centrale.

Elles jouissent Ai?? cet effet dai??i??une autonomie et dai??i??une libertAi?? dai??i??initiative et dai??i??action nAi??cessaires pour accomplir les tA?ches qui leurs sont propres, dans le respect du centralisme dAi??mocratique, sous lai??i??autoritAi?? du Bureau ConfAi??dAi??ral qui exerce un contrA?le permanent sur leur vie et leur fonctionnement.

ARTICLE 10:

La CNTS organise en son sein un ComitAi?? National des Jeunesses OuvriA?res et un ComitAi?? National des Femmes Travailleuses.

Ces ComitAi??s se prolongent par des cellules rAi??gionales, dAi??partementales et locales internes aux structures de la CNTS opAi??rant dans les mA?mes secteurs.

Les ComitAi??s nationaux sont placAi??s sous lai??i??autoritAi?? directe du Bureau ConfAi??dAi??ral qui contrA?le leurs activitAi??s, leur organisation et leur fonctionnement par le biais des dAi??partements assignAi??s Ai?? cet effet. Les PrAi??sidents desdits mouvements sont membres du Bureau ConfAi??dAi??ral.

Les mouvements internes des syndicats sont placAi??s sous lai??i??autoritAi?? du Bureau du syndicat professionnel, mais doivent coordonner leur action avec celles des unions de leur localitAi??.

ARTICLE 11:

La CNTS sai??i??appuie dans sa dAi??marche de la dAi??mocratie participative qui requiert lai??i??application des principes Ai??noncAi??s ci-aprA?s :

le choix des responsables doit A?tre guidAi?? par la compAi??tence, la disponibilitAi?? et lai??i??engagement pour la cause de la centrale dans le respect de la dAi??mocratie syndicale;

les organes dirigeants doivent respecter, Ai?? tous les niveaux, le principe de la collAi??gialitAi?? et de la dAi??mocratie dans le cadre de la prise des dAi??cisions;

la dAi??mocratie participative implique pour chaque militant dai??i??affirmer et de dAi??fendre son point de vue Ai?? lai??i??intAi??rieur des structures de la Centrale, lai??i??obligation de respecter les dAi??cisions prises par la majoritAi??, de les appliquer et de se conformer aux Statuts et RA?glement IntAi??rieur de la Centrale.

ARTICLE 12:

La CNTS est organisAi??e sur la base verticale et horizontale :

Sur le plan vertical, elle comprend :

des syndicats professionnels;

des fAi??dAi??rations de syndicats.

des syndicats de lai??i??Ai??conomie informelle

Les syndicats professionnels sont constituAi??s par les travailleurs et les travailleuses opAi??rant dans une mA?me branche dai??i??activitAi??s. Par consAi??quent, il est interdit Ai?? tout syndicat de recruter en dehors du champ dai??i??activitAi??s quai??i??il couvre. Nul ne peut, en vertu de ce principe, appartenir Ai?? la fois Ai?? deux (2) organisations syndicales. Les FAi??dAi??rations professionnelles sont constituAi??es de syndicats opAi??rant dans les mA?mes secteurs dai??i??activitAi??s ou similaires.

Sur le Plan horizontal, elle comprend:

Des Unions RAi??gionales;

Des Unions DAi??partementales

Des Unions Locales.

Les Unions locales sont constituAi??es par les sections syndicales opAi??rant dans une mA?me commune.

Les Unions dAi??partementales regroupent et coordonnent lai??i??action des Unions locales et des sections syndicales existant au niveau des dAi??partements.

Les Unions rAi??gionales sont constituAi??es par les Unions dAi??partementales locales et des sections syndicales existant dans les rAi??gions.

INSTANCES ET ORGANES

ARTICLE 13:

Les instances et organes de la CNTS sont :

Au niveau de la Centrale

a) Instances

le CongrA?s ConfAi??dAi??ral
le Conseil Central

b) Organes

le Bureau ConfAi??dAi??ral
le SecrAi??tariat ExAi??cutif
le SecrAi??tariat Restreint

Le SecrAi??tariat Restreint est un organe qui ne peut A?tre convoquAi?? quai??i??en cas dai??i??extrA?me urgence, en cas dai??i??impossibilitAi?? de convoquer, dans les dAi??lais, le SecrAi??tariat ExAi??cutif. Il est composAi?? du SecrAi??taire GAi??nAi??ral, des SecrAi??taires GAi??nAi??raux Adjoints, du SecrAi??taire

Administratif, du TrAi??sorier et du Chef de dAi??partement concernAi??.

Au niveau des FAi??dAi??rations de Syndicats

a)- Instances

le CongrA?s FAi??dAi??ral
le ComitAi?? ExAi??cutif FAi??dAi??ral

b)- Organes

le Bureau FAi??dAi??ral
le SecrAi??tariat ExAi??cutif FAi??dAi??ral

Au niveau des Syndicats:

a)- Instances

le CongrA?s National
le ComitAi?? ExAi??cutif National

b- Organes

le Bureau National
le SecrAi??tariat ExAi??cutif National

Au niveau des Unions RAi??gionales, dAi??partementales, locales:

a- Instances

le congrA?s rAi??gional, dAi??partemental, local
le ComitAi?? rAi??gional, dAi??partemental, local

b- Organes

le Bureau RAi??gional, dAi??partemental, local
le SecrAi??tariat ExAi??cutif rAi??gional, dAi??partemental, local

CHAPITRE VI: CONGRES

ARTICLE 14 :

Lai??i??instance suprA?me de la CNTS est le congrA?s qui se rAi??unit tous les cinq (5) ans sur convocation du Conseil Central aprA?s avis du Bureau ConfAi??dAi??ral.

Les unions rAi??gionales doivent tenir leur congrA?s tous les cinq (5) ans. La date limite des congrA?s des unions rAi??gionales est fixAi??e Ai?? trois (3) mois avant le congrA?s confAi??dAi??ral.

Les congrA?s des syndicats professionnels et des fAi??dAi??rations de syndicats ont lieu tous les quatre (4) ans, ainsi que le renouvellement des sections rAi??gionales des syndicats qui doivent se faire impAi??rativement avant le congrA?s des syndicats nationaux.

Les ComitAi??s des femmes travailleuses et des jeunesses ouvriA?res doivent impAi??rativement renouveler leurs instances tous les 5 ans, 3 mois avant la tenue du congrA?s confAi??dAi??ral

La reprAi??sentativitAi?? aux diffAi??rents congrA?s (syndicats nationaux, fAi??dAi??rations de syndicats, unions rAi??gionales, dAi??partementales, locales et centrales) sai??i??Ai??tablit sur la base de la moyenne des sommes ristournAi??es Ai?? la centrale depuis le dernier congrA?s.

Cette moyenne sai??i??Ai??tablit comme suit :

Quatre (4) ans pour les syndicats, fAi??dAi??rations et sections rAi??gionales ainsi que pour les unions rAi??gionales ;
Cinq (5) ans pour la Centrale.

Toutefois, si exceptionnellement, les dAi??lais de renouvellement ne sont pas respectAi??s et les ristournes non effectuAi??es rAi??guliA?rement par une organisation syndicale, la moyenne sera Ai??tablie en fonction du nombre dai??i??annAi??es restAi??es sans renouvellement.

ARTICLE 15:

Aucune organisation syndicale membre de la CNTS ne peut A?tre autorisAi??e par le bureau confAi??dAi??ral Ai?? tenir son congrA?s tant quai??i??elle nai??i??aura pas satisfait aux conditions suivantes:

ristourner intAi??gralement la centrale sur les cotisations encaissAi??es conformAi??ment aux dispositions de lai??i??article 15 des Statuts;.

produire les bordereaux nominatifs de souscriptions de ses membres avec le cachet de lai??i??employeur, le numAi??ro de compte bancaire ou postal du syndicat et la pAi??riode de cotisation concernAi??e;

se soumettre Ai?? une commission de vAi??rification des mandats dAi??signAi??e par le bureau confAi??dAi??ral.

Pour les syndicats du secteur non structurAi??, le bureau confAi??dAi??ral peut autoriser des ventes de cartes directes aux membres affiliAi??s, sous la supervision dai??i??une commission dAi??signAi??e Ai?? cet effet.

Les conditions de participation aux instances de la centrale ainsi que les modalitAi??s de renouvellement de ces syndicats sont les mA?mes que celles dAi??finies par les articles 14 et 15, conformAi??ment au dAi??cret nAi?? 86-1576 du 22 dAi??cembre 1986.

ARTICLE 16:

ConformAi??ment aux articles 14 et 15, les rAi??gularisations de cotisations syndicales peuvent A?tre faites par une organisation syndicale aprA?s autorisation du Bureau ConfAi??dAi??ral de la CNTS pour les cas ci-aprA?s:

pour le travailleur ayant adhAi??rAi?? au syndicat, mais nai??i??ayant pas subi de retenue Ai?? la source, ou pour lequel la retenue nai??i??a pas Ai??tAi?? ristournAi??e Ai?? la centrale du fait des services comptables de lai??i??entreprise, de lai??i??Etat ou de lai??i??organisation professionnelle ;

pour le nouvel adhAi??rent au syndicat.

Le bureau confAi??dAi??ral mettra en place une commission ad hoc chargAi??e dai??i??instruire et de statuer sur les demandes de rAi??gularisation.

Le rA?glement intAi??rieur dAi??finira les conditions dans lesquelles les rAi??gularisations peuvent A?tre autorisAi??es.

ARTICLE 17:

Les rAi??gularisations de cotisations peuvent se faire de plusieurs maniA?res pour les travailleurs et travailleuses citAi??s Ai?? lai??i??article 15 et selon les conditions dAi??finies par le rA?glement intAi??rieur :

par versement en espA?ce auprA?s de la trAi??sorerie de la Centrale qui dAi??livre un reAi??u indiquant la nature et la pAi??riode concernAi??e par la rAi??gularisation ;

par virement bancaire ou par mandat poste au profit de la centrale ;

par vente complAi??mentaire de cartes confiAi??e Ai?? une commission spAi??ciale dAi??signAi??e par le bureau confAi??dAi??ral et dans laquelle sont reprAi??sentAi??es les sensibilitAi??s pour les syndicats ayant un litige.

ARTICLE 18 :

Pour les syndicats Ai?? tendance, toutes les opAi??rations de renouvellement depuis les sections jusquai??i??au congrA?s, en passant par le contrA?le au niveau des entreprises seront effectuAi??es par une commission ad hoc dAi??signAi??e par le Bureau ConfAi??dAi??ral et dont les attributions sont dAi??finies dans le RA?glement IntAi??rieur. Les reprAi??sentants des tendances doivent siAi??ger obligatoirement dans la commission et signer conjointement avec le commissaire les procA?s-verbaux Ai??tablis par la commission. Cependant, en aucun cas, les rAi??sultats indiquAi??s dans le procA?s-verbal dai??i??une commission de vAi??rification ne peuvent avoir un caractA?re dAi??finitif, ni sai??i??imposer Ai?? un congrA?s statutaire.

Toutefois, ledit procA?s-verbal doit servir de base dans lai??i??Ai??laboration dai??i??un protocole dai??i??accord pour la dAi??finition de la majoritAi??. Quant aux charges financiA?res inhAi??rents Ai?? lai??i??organisation des dites opAi??rations, le 1/3 sera supportAi?? par la Centrale et les 2/3 par lai??i??organisation syndicale professionnelle.

Seul le congrA?s souverain est habilitAi?? Ai?? entAi??riner un vote devant dAi??gager une majoritAi??, sur la base des mandats distribuAi??s dAi??mocratiquement par entreprise, Ai??tablissement, service ou dans le secteur de lai??i??Ai??conomie informelle, par la commission de supervision.

ARTICLE 19:

Le vote au congrA?s peut se faire Ai?? main levAi??e ou au scrutin secret.

Ai?? main levAi??e, par les dAi??lAi??guAi??s dAi??ment mandatAi??s, sai??i??il sai??i??agit dai??i??un syndicat sans tendance;

au scrutin secret, sur bulletin de vote et urne, par les dAi??lAi??guAi??s au congrA?s, sai??i??il sai??i??agit dai??i??un syndicat litigieux.

Le vote par correspondance nai??i??est permis, ni pour les opAi??rations de consultation Ai?? la base, ni au congrA?s.

ARTICLE 20:

En cas de contrA?le de la reprAi??sentativitAi?? des tendances dans une entreprise, un Ai??tablissement, un service, ou du secteur de lai??i??Ai??conomie informelle, le commissaire dAi??signAi?? Ai?? cet effet par le Bureau ConfAi??dAi??ral doit se faire accompagner par un reprAi??sentant de chaque tendance et communiquer Ai?? ceux-ci son calendrier de travail.

Le rAi??sultat de contrA?le physique doit A?tre sanctionnAi?? par un procA?s-verbal Ai??crit sAi??ance tenante, signAi?? par le commissaire superviseur dAi??signAi?? par le bureau confAi??dAi??ral et le reprAi??sentant de chaque tendance.

En cas de contestation dai??i??un rAi??sultat, le contestataire peut Ai??mettre des rAi??serves par Ai??crit sur le procA?s-verbal.

Tout contrA?le nai??i??ayant pas satisfait Ai?? ces exigences est considAi??rAi?? comme nul et de nul effet.

En cas de contrA?le jugAi?? rAi??gulier et valable par le Bureau ConfAi??dAi??ral, son SecrAi??taire GAi??nAi??ral devra prendre toutes les dispositions nAi??cessaires Ai?? la sauvegarde des biens meubles et immeubles du syndicat concernAi?? avant et aprA?s la tenue du congrA?s de renouvellement.

ARTICLE 21

Pour les syndicats ayant un litige, la reprAi??sentation au Bureau national devra A?tre dAi??terminAi??e par la commission de supervision aussitA?t aprA?s les consultations Ai?? la base et avant le congrA?s national.

La rAi??partition des postes se fera sur la base dai??i??un coefficient multiplicateur applicable au chiffre dAi??finitif obtenu par chaque tendance.

Les modalitAi??s pratiques de rAi??partition des postes (titulaires et adjoints) seront dAi??finies par le rA?glement intAi??rieur ou Ai?? dAi??faut, par la commission de supervision du Bureau confAi??dAi??ral.

ARTICLE 22:

Une circulaire du Bureau ConfAi??dAi??ral prAi??cisera tous les cas non prAi??vus par les statuts et susceptibles dai??i??A?tre interprAi??tAi??s diffAi??remment par les sensibilitAi??s en prAi??sence.

ARTICLE 23:

La Centrale peut se rAi??unir en congrA?s extraordinaire Ai?? la demande des 2/3 au moins des membres du Conseil Central.

Les organisations syndicales, les fAi??dAi??rations et les Unions, peuvent se rAi??unir en congrA?s extraordinaire, Ai?? la demande des 2/3 au moins des membres de leur ComitAi?? ExAi??cutif.

ARTICLE 24:

Les renouvellements des sections syndicales sont du ressort du bureau du syndicat national.

Les renouvellements des Unions rAi??gionales sont du ressort du Bureau ConfAi??dAi??ral.

Les renouvellements des Unions dAi??partementales et locales sont du ressort de lai??i??Union RAi??gionale. En cas de conflit, le Bureau ConfAi??dAi??ral supervise les renouvellements.

Les syndicats sont reprAi??sentAi??s aux diffAi??rentes instances comme suit :

CongrA?s ConfAi??dAi??ral: un mandat pour 50 cartes ristournAi??es ou fraction de 50 Ai??gales ou supAi??rieur Ai?? 25

Conseil Central: un dAi??lAi??guAi?? dai??i??office par syndicat, un dAi??lAi??guAi?? supplAi??mentaire pour 100 cartes ristournAi??es ou fraction de 100 Ai??gales ou supAi??rieur Ai?? 50.

ARTICLE 24 bis:

Un mandat dai??i??office est attribuAi?? aux syndicats dont les effectifs sont infAi??rieurs Ai?? 100 pour leur permettre dai??i??A?tre reprAi??sentAi?? au Conseil Central.

ARTICLE 25:

Les fAi??dAi??rations et les Unions sont reprAi??sentAi??es chacune au congrA?s confAi??dAi??ral par deux (2) mandats symboliques Ai?? titre dai??i??observateurs.

ARTICLE 26:

Les membres du Conseil Central sont Ai??lus par le congrA?s sur la base des mandats dAi??volus aux organisations syndicales.

ARTICLE 27:

Entre deux congrA?s, le Conseil Central est souverain. Il contrA?le dans cette pAi??riode lai??i??exAi??cution des tA?ches confiAi??es au Bureau ConfAi??dAi??ral par le congrA?s. Il est habilitAi?? Ai?? prendre certaines dAi??cisions. Il nai??i??est pas habilitAi?? Ai?? destituer le SecrAi??taire GAi??nAi??ral.

Le Conseil Central se rAi??unit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du Bureau ConfAi??dAi??ral. Il peut A?tre convoquAi?? en session extraordinaire chaque fois que les circonstances lai??i??exigent sur la demande des 2/3 des membres du Bureau ConfAi??dAi??ral.

ARTICLE 28:

Le Bureau ConfAi??dAi??ral Ai??lu pour cinq (5) ans par le congrA?s confAi??dAi??ral, sur proposition du Conseil Centrale, comprend 224 membres:

ARTICLE 29 : COMPOSITION DU BUREAU CONFEDERAL

1 SecrAi??taire GAi??nAi??ral

13 Adjoints

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? Ai?? de lai??i??Administration

2 SecrAi??taires Ai?? lai??i??administration

2 SecrAi??taires Ai?? la Coordination des Unions RAi??gionales

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? des Finances

2 SecrAi??taires aux Finances

2SecrAi??taires Ai?? la TrAi??sorerie

2 SecrAi??taires au Recouvrement

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? des Relations ExtAi??rieures

2 SecrAi??taires aux Affaires Internationales

2 SecrAi??taires aux Affaires RAi??gionales

1 SecrAi??taire chargAi?? des Relations avec les pays Arabes

1 SecrAi??taire chargAi?? des Relations avec lai??i??Europe et lai??i??AmAi??rique

1 SecrAi??taire chargAi?? des Relations avec lai??i??Asie

2 SecrAi??taires aux Affaires sous rAi??gionales

1 SecrAi??taire Ai?? la Francophonie

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? de lai??i??Organisation

7 SecrAi??taires Ai?? lai??i??Organisation

2 SecrAi??taires Ai?? la coordination des Instances

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? des revendications

2 SecrAi??taires aux Revendications du secteur privAi??

2 SecrAi??taires aux Revendication des secteurs public et parapublic

1 SecrAi??taire aux Revendications des CollectivitAi??s Locales

1 SecrAi??taire chargAi?? des Revendications du Secteur informel et des GIE

2 SecrAi??taires chargAi?? des Revendications du secteur Rural

1 SecrAi??taire chargAi?? des Revendications des CoopAi??ratives

1 SecrAi??taire chargAi?? du travail des enfants

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? de la Formation et de lai??i??Education

1 SecrAi??taire Ai?? lai??i??Education

1 SecrAi??taire Ai?? la Formation

1 SecrAi??taire Ai?? la Formation professionnelle

1 SecrAi??taire Ai?? la Documentation

1 SecrAi??taire Ai?? lai??i??AlphabAi??tisation

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? des Affaires Sociales

3 SecrAi??taires Ai?? lai??i??Action sanitaire

2 SecrAi??taires Ai?? lai??i??Action Sociale

2 SecrAi??taires Ai?? lai??i??Habitat

1 SecrAi??taire aux RetraitAi??s

2 SecrAi??taires chargAi?? de la lutte contre la pauvretAi??

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? des Affaires Juridiques et Contentieuses

2 SecrAi??taires aux Questions juridiques

3 SecrAi??taires aux Affaires contentieuses

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? de la Communication, de lai??i??Information et de la Presse

2 SecrAi??taires Ai?? la Communication

4 SecrAi??taires Ai?? la Presse Ecrite

1 SecrAi??taire Ai?? la presse Audiovisuelle

2 SecrAi??taires chargAi??s de la promotion des TIC

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? des Etudes, de la Recherche et des Statistiques

2 SecrAi??taires aux Etudes et Ai?? la Recherche syndicale

1 SecrAi??taire aux Statistiques

1SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? de lai??i??Economie

2 SecrAi??taires aux Questions Economiques

2 SecrAi??taires chargAi??s de lai??i??Economie Maritime

3 SecrAi??taires chargAi??s de lai??i??Economie sociale et solidaire

1 SecrAi??taire chargAi?? de lai??i??artisanat et du tourisme

1 SecrAi??taire au secteur du commerce et des services

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? de la CoopAi??ration et de la Recherche de Moyens

2 SecrAi??taires Ai?? la CoopAi??ration

3 SecrAi??taires Ai?? la Recherche de Moyens

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi??e des projets de dAi??veloppement

2 SecrAi??taires aux Projets de dAi??veloppement

1 SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? du Secteur des Transports

3 SecrAi??taires au Transport routier PrivAi??

1 SecrAi??taire au Transport public routier

1 SecrAi??taire aux Transport aAi??riens

2 SecrAi??taires au Transport Ferroviaire

1 SecrAi??taire au Transport Maritime

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? des CoopAi??ratives

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral ChargAi?? de la Culture, des Sports et Loisirs

1 SecrAi??taire Ai?? la Culture

2 SecrAi??taires aux ActivitAi??s Sportives

2 SecrAi??taires aux Loisirs

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? de la Promotion de lai??i??Emploi

1 SecrAi??taire Ai?? lai??i??Emploi

2 SecrAi??taires Ai?? la Protection sociale

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? de la Syndicalisation et de la Massification

1 SecrAi??taire aux Questions de Genre

1 SecrAi??taire chargAi?? du Secteur Public et parapublic

1 SecrAi??taire chargAi?? du Secteur privAi??

2 SecrAi??taires chargAi??s du secteur informel et des GIEs

1 SecrAi??taire chargAi?? CollectivitAi??s Locales

4 SecrAi??taires chargAi??s du Secteur Rural

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? des Questions dai??i??HygiA?ne, de SAi??curitAi?? et de la Protection Civile

1 SecrAi??taire Ai?? lai??i??HygiA?ne et Ai?? la sAi??curitAi?? au travail

1 SecrAi??taire Ai?? la PrAi??vention et Ai?? la Sensibilisation

2 SecrAi??taires chargAi??s du VIH/SIDA et des IST

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? de lai??i??Environnement et du DAi??veloppement Durable

1 SecrAi??taire Ai?? lai??i??Environnement

1 SecrAi??taire Ai?? lai??i??Assainissement

2 SecrAi??taires au DAi??veloppement durable

SecrAi??taire ConfAi??dAi??ral chargAi?? des Relations avec les Institutions

2 SecrAi??taires aux Institutions Publiques

3 SecrAi??taires aux Institutions PrivAi??es

2 SecrAi??taires aux Institutions Internationales

2 SecrAi??taires aux Relations avec la SociAi??tAi?? Civile et les ONGs

1 PrAi??sidente du ComitAi?? National des Femmes Travailleuses

4 membres

1 PrAi??sident du ComitAi?? National des Jeunesses OuvriA?res

4 membres

14 SecrAi??taires GAi??nAi??raux des Unions RAi??gionales CNTS

ARTICLE 30:

Le Bureau ConfAi??dAi??ral est un organe chargAi?? dai??i??exAi??cuter les dAi??cisions du congrA?s et du Conseil Central.

Les attributions des membres sont prAi??cisAi??es par le rA?glement intAi??rieur. Celles-ci doivent A?tre exercAi??es par les titulaires.

La qualitAi?? de membre du bureau confAi??dAi??ral ou du conseil central peut se perdre sur dAi??cision du Conseil Central, dans les conditions dAi??finies par le rA?glement intAi??rieur.

Toutefois, le Bureau ConfAi??dAi??ral sur rapport du SecrAi??tariat ExAi??cutif, peut prononcer la suspension dai??i??un membre. Les conditions de suspension seront dAi??finies par le RA?glement IntAi??rieur.

ARTICLE 31

Le SecrAi??tariat ExAi??cutif est lai??i??organe dai??i??exAi??cution des dAi??cisions du Bureau ConfAi??dAi??ral.

Il est composAi?? du SecrAi??taire GAi??nAi??ral, de ses adjoints et des SecrAi??taires ConfAi??dAi??raux titulaires

.

ARTICLE 31 bis

Les fAi??dAi??rations de syndicats, les syndicats professionnels, les unions rAi??gionales, dAi??partementales et locales sont dirigAi??s et administrAi??s suivant les mA?mes principes que ceux de la centrale.

CHAPITRE VII: EDUCATION ET FORMATION

ARTICLE 32

La CNTS doit assurer Ai?? ses membres lai??i??Ai??ducation, la formation et lai??i??information nAi??cessaires, par tous les moyens appropriAi??s, Ai?? savoir :

la crAi??ation dai??i??instituts de formation et dai??i??Ai??ducation permanente;
lai??i??installation dai??i??antennes de ces instituts dans les rAi??gions;
lai??i??attribution et la rAi??partition judicieuse des bourses de stage;
la dAi??signation rationnelle et harmonieuse des militants et militantes, des responsables Ai?? des sAi??minaires de formation

ARTICLE 32 bis

Les Commissions techniques permanentes ci-aprA?s, sont mises en place pour faciliter lai??i??Ai??tude et la rAi??alisation de rAi??flexion autour des sujets concernAi??s:

Commission Technique Permanente Ai?? Affaires Economiques et sociales Ai??
Commission Technique Permanente Ai?? Droit du Travail et Droits Humains Ai??
Commissions Technique Permanente Ai?? Genre, Conditions fAi??minines et des Jeunes Travailleurs et travailleuses Ai??
Commission Technique Permanente Ai?? HygiA?ne, SAi??curitAi?? et santAi?? au travail Ai??
Commission Technique Permanente Ai?? Environnement et DAi??veloppement durable Ai??
Commission Technique Permanente Ai?? DAi??mocratie, paix et bonne gouvernance Ai??
Commission Technique Permanente Ai?? Affaires Africaines et Internationales Ai??
Commission Technique Permanente Ai?? ComitAi?? PAi??dagogique Ai??

La composition de chaque commission doit A?tre de dix (10) membres au maximum, dont au besoin, des personnes ressources extAi??rieures.

CHAPITRE VIII: RESSOURCES

ARTICLE 33:

Les ressources de la CNTS proviennent:

des cotisations des membres;
des souscriptions volontaires
des produits des manifestations
des subventions;
des dons et legs
des ressources diverses

Le principe de recouvrement des cotisations syndicales est la retenue Ai?? la source ou systA?me Check-Off. Cette retenue est basAi??e sur le consentement libre et Ai??crit de lai??i??adhAi??rent. Elle est prAi??levAi??e directement sur son salaire ou traitement dans les conditions fixAi??es par le dAi??cret en vigueur organisant le systA?me Check-Off.

La cotisation annuelle part du 1er Janvier au 31 DAi??cembre. Le montant est fixAi?? par dAi??cret sur proposition du congrA?s.

La commission propose lai??i??augmentation des Check-Off de 500 Ai?? 1000 f

La rAi??partition des ristournes provenant des cotisations syndicales sai??i??effectue conformAi??ment aux dispositions du dAi??cret en vigueur sur le systA?me Check-Off.

Toutefois, des dAi??rogations sont prAi??vues pour les travailleurs et travailleuses de lai??i??Ai??conomie informelle dans lai??i??esprit des dispositions contenues Ai?? lai??i??article 15.

La Centrale ristourne les unions rAi??gionales, selon les modalitAi??s qui seront dAi??finies par le congrA?s sur proposition de la commission des finances.

ARTICLE 34:

La CNTS en tant que centrale syndicale, peut bAi??nAi??ficier dai??i??une subvention annuelle de lai??i??Etat, au mA?me titre que les associations, conformAi??ment aux dispositions lAi??gales et rAi??glementaires en vigueur.

ARTICLE 35:

La CNTS a instituAi?? en son sein une mutuelle de solidaritAi?? ouvriA?re dAi??nommAi??e MECSO et alimentAi??e par les cotisations des travailleurs et des travailleuses, des contributions volontaires et des dons ainsi que du SEI.

Les modalitAi??s dai??i??administration, de gestion et de fonctionnement de cette caisse seront dAi??finies par un rA?glement intAi??rieur spAi??cialement Ai??laborAi?? Ai?? cet effet.

CHAPITRE IX DISCIPLINE

ARTICLE 36:

La libertAi?? dai??i??opinion et le libre jeu de la dAi??mocratie prAi??vus et assurAi??s par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne peuvent en aucun cas, justifier, ni permettre la constitution de groupes ou dai??i??organismes agissant dans la centrale comme fractions, dans le but de fausser ou dai??i??influencer lai??i??exercice normal de la dAi??mocratie.

Toute organisation syndicale nai??i??a le droit de ramer Ai?? contre courant des dAi??cisions prises par le Bureau ConfAi??dAi??ral dans le cadre de la dAi??fense et de la sauvegarde des intAi??rA?ts des travailleurs et des populations.

ARTICLE 37:

Les dAi??cisions du congrA?s, du Conseil Central, comme celles du Bureau ConfAi??dAi??ral, ainsi que les principes de base de la doctrine et de lai??i??orientation de la centrale sai??i??imposent Ai?? toutes les organisations et Ai?? leurs membres.

Toute violation de ces dAi??cisions et des dispositions statutaires sera sanctionnAi??e conformAi??ment aux dispositions du rA?glement intAi??rieur.

Le rA?glement intAi??rieur annexAi?? aux prAi??sents statuts complA?te ceux-ci et dAi??termine par ailleurs, le rAi??gime des sanctions applicables en cas de non respect des dispositions statutaires.

Il entre en vigueur aprA?s adoption par le Conseil Central ou le congrA?s.

CHAPITRE X MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 38:

Les prAi??sents statuts ne peuvent A?tre modifiAi??s que par le Conseil Central ou le CongrA?s Ai?? la majoritAi?? simple des dAi??lAi??guAi??s.

CHAPITRE XI: DISSOLUTION

ARTICLE 39:

La dissolution de la CNTS ne peut A?tre dAi??cidAi??e que par un congrA?s spAi??cialement convoquAi?? Ai?? cet effet.

La dissolution devra A?tre prise Ai?? la majoritAi?? des 2/3 des dAi??lAi??guAi??s.

En cas de dissolution, les fonds de la centrale ainsi que les biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, seront dAi??volus Ai?? une organisation poursuivant les mA?mes buts que la CNTS.

Une liquidation normale sera faite conformAi??ment Ai?? la Loi.

ARTICLE 40:

Les prAi??sents statuts entrent en vigueur dA?s leur adoption par le Conseil Central ou par le CongrA?s.

Fait Ai?? Dakar, le 18 novembre 2012

LE CONGRES

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