• samedi , 16 décembre 2017

STATUTS DE LA CNTS

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CHAPITRE I : DENOMINATION – SIEGE

ARTICLE 01:

Il est créé entre toutes les Organisations syndicales, Fédération de Syndicats et Unions qui adhèrent aux présents Statuts, une Centrale Syndicale dénommée: LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SENEGAL (C.N.T.S.)

ARTICLE 02

Le siège de la CNTS est fixé à Dakar, Bourse du Travail, 7 Avenue du Président Lamine GUEYE. Son transfert dans une autre région ne pourra être décidé que par le Conseil Central ou le congrès.

Le Bureau Confédéral peut décider d’un changement d’adresse du siège.

CHAPITRE II: DOCTRINE – ORIENTATION

ARTICLE 03:

Fidèle aux principes du syndicalisme Africain et International, la CNTS inscrit dans sa doctrine comme dans son orientation, l’option fondamentale de défendre les droits et libertés des travailleurs et des travailleuses en toute autonomie, conformément aux principes du syndicalisme libre et démocratique.

En outre, elle œuvre pour la sauvegarde et la consolidation de l’indépendance économique et politique du Sénégal.

Elle luttera contre tous les monopoles et les transnationales et leurs politiques hégémoniques et pour une répartition juste et équitable du revenu national.

Elle contribuera au renforcement de l’indépendance et la souveraineté de la Nation et prendra une part active aux actions de développement entreprise par le Gouvernement, pour l’avènement d’une nation sénégalaise démocratique et prospère.

De par son action, elle entend constituer un maillon continental, au sein de la Confédération Syndicale Internationale – région Afrique (CSI Afrique) et de l’Organisation de l’Unité Syndicale Africaine (OUSA), pour la consolidation de l’indépendance et l’unité de l’Afrique.

La CNTS contribuera de manière active à l’effort de développement national, en vue de l’accélération de l’industrialisation du pays, de son autosuffisance alimentaire et de son développement.

L’action de la CNTS ne saurait trouver de meilleur cadre pour son application que :

dans une Centrale Syndicale toujours plus active, plus efficace parce que plus près des réalités quotidiennes et des luttes ouvrières;

dans une Centrale Syndicale capable de tenir compte de la diversité de toutes les composantes du Mouvement Syndical, pour relever les nombreux défis qui se dressent face au Mouvement Ouvrier National et International;

dans une Centrale Syndicale où, responsables et militants unis dans leur diversité, seront à l’abri des pressions d’où qu’elles viennent pour exprimer librement et en toute sérénité, leurs positions et leurs légitimes aspirations dans le cadre de sa doctrine et de son orientation;

dans une Centrale Syndicale apte à exprimer courageusement ses prises de positions, de manières syndicales, conformément à son rôle spécifique et originel;

dans une Centrale Syndicale où sont élaborés en toute conscience les orientations et les programmes d’action dans le respect de la pleine responsabilité des organisations syndicales qui la composent;

dans une Centrale Syndicale qui contribue de façon dynamique et efficace à la politique de présence, partout où se défendent les intérêts des travailleurs et des travailleuses;

dans une Centrale Syndicale, foyer de solidarité et de soutien de la lutte de tous les travailleurs et des travailleuses, ainsi que des peuples victimes d’oppression, d’exclusion, du racisme et de xénophobie

La CNTS entend intervenir, par une participation effective, à la gestion de l’économie nationale.

CHAPITRE III: BUTS

ARTICLE 4:

La Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS) a pour buts:

-de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres;

-de réunir et d’organiser tous les travailleurs et travailleuses dans des syndicats affiliés pour l’amélioration de leur niveau de vie et de leurs conditions d’existence et de travail;

-de soutenir, de coordonner, d’orienter et de contrôler l’action des organisations syndicales membres, dans leur lutte pour la défense des libertés syndicales et démocratiques ;

-de participer au développement économique, culturel ainsi qu’au progrès social du Sénégal

-de contribuer à la lutte contre l’impérialisme, la dictature ou toute autre forme d’exploitation, d’oppression ou d’exclusion ;

-de sauvegarder, consolider et renforcer l’indépendance nationale et la promotion économique, sociale et culturelle des populations du Sénégal;

d’affirmer et de faire respecter la personnalité et la dignité du mouvement syndical sénégalais et africain.

CHAPITRE IV: AFFILIATION ET ADHESION

ARTICLE 5:

La CNTS est affiliée à la Confédération Syndicale Internationale (CSI), à la confédération syndicale africaine (CSI- AFRIQUE) et à l’Organisation de l’Unité Syndicale Africaine (OUSA).

Toutefois, elle peut entretenir des relations d’amitié, de solidarité et de coopération avec d’autres organisations sur la base du respect et de la non-ingérence.

ARTICLE 6:

Les demandes d’affiliation des Organisations syndicales à la CNTS sont adressées au Secrétariat Exécutif qui instruit le dossier et fait rapport au Bureau Confédéral de la CNTS.

Le Bureau Confédéral décide de l’affiliation du Syndicat et fait rapport au Conseil Central le plus proche qui entérine la décision.

L’adhésion à la CNTS est individuelle. Elle se fait au niveau de l’entreprise, de l’établissement, du service, du secteur de l’économie informelle par le biais de l’organisation syndicale professionnelle.

La qualité de membre de la CNTS s’acquiert par une souscription volontaire au check-off (retenue à la source) ou par l’achat de la carte syndicale assortie du respect des

Statuts et du Règlement Intérieur de la Centrale.

CHAPITRE V: STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7:

La CNTS est composée de syndicats nationaux, de syndicats professionnels, de syndicats d’entreprises, de syndicats de l’économie informelle, de fédérations de syndicats et s’organise en unions régionales, départementales et locales régulièrement constituées.

ARTICLE 8:

Il n’est reconnu qu’une seule fédération de syndicats et une seule union régionale, départementale ou locale, par région, département ou localité.

ARTICLE 9:

La Fédération de syndicats et les unions régionales, départementales et locales sont des organes de coordination agissant dans et pour le compte de la centrale.

Elles jouissent à cet effet d’une autonomie et d’une liberté d’initiative et d’action nécessaires pour accomplir les tâches qui leurs sont propres, dans le respect du centralisme démocratique, sous l’autorité du Bureau Confédéral qui exerce un contrôle permanent sur leur vie et leur fonctionnement.

ARTICLE 10:

La CNTS organise en son sein un Comité National des Jeunesses Ouvrières et un Comité National des Femmes Travailleuses.

Ces Comités se prolongent par des cellules régionales, départementales et locales internes aux structures de la CNTS opérant dans les mêmes secteurs.

Les Comités nationaux sont placés sous l’autorité directe du Bureau Confédéral qui contrôle leurs activités, leur organisation et leur fonctionnement par le biais des départements assignés à cet effet. Les Présidents desdits mouvements sont membres du Bureau Confédéral.

Les mouvements internes des syndicats sont placés sous l’autorité du Bureau du syndicat professionnel, mais doivent coordonner leur action avec celles des unions de leur localité.

ARTICLE 11:

La CNTS s’appuie dans sa démarche de la démocratie participative qui requiert l’application des principes énoncés ci-après :

le choix des responsables doit être guidé par la compétence, la disponibilité et l’engagement pour la cause de la centrale dans le respect de la démocratie syndicale;

les organes dirigeants doivent respecter, à tous les niveaux, le principe de la collégialité et de la démocratie dans le cadre de la prise des décisions;

la démocratie participative implique pour chaque militant d’affirmer et de défendre son point de vue à l’intérieur des structures de la Centrale, l’obligation de respecter les décisions prises par la majorité, de les appliquer et de se conformer aux Statuts et Règlement Intérieur de la Centrale.

ARTICLE 12:

La CNTS est organisée sur la base verticale et horizontale :

Sur le plan vertical, elle comprend :

des syndicats professionnels;

des fédérations de syndicats.

des syndicats de l’économie informelle

Les syndicats professionnels sont constitués par les travailleurs et les travailleuses opérant dans une même branche d’activités. Par conséquent, il est interdit à tout syndicat de recruter en dehors du champ d’activités qu’il couvre. Nul ne peut, en vertu de ce principe, appartenir à la fois à deux (2) organisations syndicales. Les Fédérations professionnelles sont constituées de syndicats opérant dans les mêmes secteurs d’activités ou similaires.

Sur le Plan horizontal, elle comprend:

Des Unions Régionales;

Des Unions Départementales

Des Unions Locales.

Les Unions locales sont constituées par les sections syndicales opérant dans une même commune.

Les Unions départementales regroupent et coordonnent l’action des Unions locales et des sections syndicales existant au niveau des départements.

Les Unions régionales sont constituées par les Unions départementales locales et des sections syndicales existant dans les régions.

INSTANCES ET ORGANES

ARTICLE 13:

Les instances et organes de la CNTS sont :

Au niveau de la Centrale

a) Instances

le Congrès Confédéral
le Conseil Central

b) Organes

le Bureau Confédéral
le Secrétariat Exécutif
le Secrétariat Restreint

Le Secrétariat Restreint est un organe qui ne peut être convoqué qu’en cas d’extrême urgence, en cas d’impossibilité de convoquer, dans les délais, le Secrétariat Exécutif. Il est composé du Secrétaire Général, des Secrétaires Généraux Adjoints, du Secrétaire

Administratif, du Trésorier et du Chef de département concerné.

Au niveau des Fédérations de Syndicats

a)- Instances

le Congrès Fédéral
le Comité Exécutif Fédéral

b)- Organes

le Bureau Fédéral
le Secrétariat Exécutif Fédéral

Au niveau des Syndicats:

a)- Instances

le Congrès National
le Comité Exécutif National

b- Organes

le Bureau National
le Secrétariat Exécutif National

Au niveau des Unions Régionales, départementales, locales:

a- Instances

le congrès régional, départemental, local
le Comité régional, départemental, local

b- Organes

le Bureau Régional, départemental, local
le Secrétariat Exécutif régional, départemental, local

CHAPITRE VI: CONGRES

ARTICLE 14 :

L’instance suprême de la CNTS est le congrès qui se réunit tous les cinq (5) ans sur convocation du Conseil Central après avis du Bureau Confédéral.

Les unions régionales doivent tenir leur congrès tous les cinq (5) ans. La date limite des congrès des unions régionales est fixée à trois (3) mois avant le congrès confédéral.

Les congrès des syndicats professionnels et des fédérations de syndicats ont lieu tous les quatre (4) ans, ainsi que le renouvellement des sections régionales des syndicats qui doivent se faire impérativement avant le congrès des syndicats nationaux.

Les Comités des femmes travailleuses et des jeunesses ouvrières doivent impérativement renouveler leurs instances tous les 5 ans, 3 mois avant la tenue du congrès confédéral

La représentativité aux différents congrès (syndicats nationaux, fédérations de syndicats, unions régionales, départementales, locales et centrales) s’établit sur la base de la moyenne des sommes ristournées à la centrale depuis le dernier congrès.

Cette moyenne s’établit comme suit :

Quatre (4) ans pour les syndicats, fédérations et sections régionales ainsi que pour les unions régionales ;
Cinq (5) ans pour la Centrale.

Toutefois, si exceptionnellement, les délais de renouvellement ne sont pas respectés et les ristournes non effectuées régulièrement par une organisation syndicale, la moyenne sera établie en fonction du nombre d’années restées sans renouvellement.

ARTICLE 15:

Aucune organisation syndicale membre de la CNTS ne peut être autorisée par le bureau confédéral à tenir son congrès tant qu’elle n’aura pas satisfait aux conditions suivantes:

ristourner intégralement la centrale sur les cotisations encaissées conformément aux dispositions de l’article 15 des Statuts;.

produire les bordereaux nominatifs de souscriptions de ses membres avec le cachet de l’employeur, le numéro de compte bancaire ou postal du syndicat et la période de cotisation concernée;

se soumettre à une commission de vérification des mandats désignée par le bureau confédéral.

Pour les syndicats du secteur non structuré, le bureau confédéral peut autoriser des ventes de cartes directes aux membres affiliés, sous la supervision d’une commission désignée à cet effet.

Les conditions de participation aux instances de la centrale ainsi que les modalités de renouvellement de ces syndicats sont les mêmes que celles définies par les articles 14 et 15, conformément au décret n° 86-1576 du 22 décembre 1986.

ARTICLE 16:

Conformément aux articles 14 et 15, les régularisations de cotisations syndicales peuvent être faites par une organisation syndicale après autorisation du Bureau Confédéral de la CNTS pour les cas ci-après:

pour le travailleur ayant adhéré au syndicat, mais n’ayant pas subi de retenue à la source, ou pour lequel la retenue n’a pas été ristournée à la centrale du fait des services comptables de l’entreprise, de l’Etat ou de l’organisation professionnelle ;

pour le nouvel adhérent au syndicat.

Le bureau confédéral mettra en place une commission ad hoc chargée d’instruire et de statuer sur les demandes de régularisation.

Le règlement intérieur définira les conditions dans lesquelles les régularisations peuvent être autorisées.

ARTICLE 17:

Les régularisations de cotisations peuvent se faire de plusieurs manières pour les travailleurs et travailleuses cités à l’article 15 et selon les conditions définies par le règlement intérieur :

par versement en espèce auprès de la trésorerie de la Centrale qui délivre un reçu indiquant la nature et la période concernée par la régularisation ;

par virement bancaire ou par mandat poste au profit de la centrale ;

par vente complémentaire de cartes confiée à une commission spéciale désignée par le bureau confédéral et dans laquelle sont représentées les sensibilités pour les syndicats ayant un litige.

ARTICLE 18 :

Pour les syndicats à tendance, toutes les opérations de renouvellement depuis les sections jusqu’au congrès, en passant par le contrôle au niveau des entreprises seront effectuées par une commission ad hoc désignée par le Bureau Confédéral et dont les attributions sont définies dans le Règlement Intérieur. Les représentants des tendances doivent siéger obligatoirement dans la commission et signer conjointement avec le commissaire les procès-verbaux établis par la commission. Cependant, en aucun cas, les résultats indiqués dans le procès-verbal d’une commission de vérification ne peuvent avoir un caractère définitif, ni s’imposer à un congrès statutaire.

Toutefois, ledit procès-verbal doit servir de base dans l’élaboration d’un protocole d’accord pour la définition de la majorité. Quant aux charges financières inhérents à l’organisation des dites opérations, le 1/3 sera supporté par la Centrale et les 2/3 par l’organisation syndicale professionnelle.

Seul le congrès souverain est habilité à entériner un vote devant dégager une majorité, sur la base des mandats distribués démocratiquement par entreprise, établissement, service ou dans le secteur de l’économie informelle, par la commission de supervision.

ARTICLE 19:

Le vote au congrès peut se faire à main levée ou au scrutin secret.

à main levée, par les délégués dûment mandatés, s’il s’agit d’un syndicat sans tendance;

au scrutin secret, sur bulletin de vote et urne, par les délégués au congrès, s’il s’agit d’un syndicat litigieux.

Le vote par correspondance n’est permis, ni pour les opérations de consultation à la base, ni au congrès.

ARTICLE 20:

En cas de contrôle de la représentativité des tendances dans une entreprise, un établissement, un service, ou du secteur de l’économie informelle, le commissaire désigné à cet effet par le Bureau Confédéral doit se faire accompagner par un représentant de chaque tendance et communiquer à ceux-ci son calendrier de travail.

Le résultat de contrôle physique doit être sanctionné par un procès-verbal écrit séance tenante, signé par le commissaire superviseur désigné par le bureau confédéral et le représentant de chaque tendance.

En cas de contestation d’un résultat, le contestataire peut émettre des réserves par écrit sur le procès-verbal.

Tout contrôle n’ayant pas satisfait à ces exigences est considéré comme nul et de nul effet.

En cas de contrôle jugé régulier et valable par le Bureau Confédéral, son Secrétaire Général devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des biens meubles et immeubles du syndicat concerné avant et après la tenue du congrès de renouvellement.

ARTICLE 21

Pour les syndicats ayant un litige, la représentation au Bureau national devra être déterminée par la commission de supervision aussitôt après les consultations à la base et avant le congrès national.

La répartition des postes se fera sur la base d’un coefficient multiplicateur applicable au chiffre définitif obtenu par chaque tendance.

Les modalités pratiques de répartition des postes (titulaires et adjoints) seront définies par le règlement intérieur ou à défaut, par la commission de supervision du Bureau confédéral.

ARTICLE 22:

Une circulaire du Bureau Confédéral précisera tous les cas non prévus par les statuts et susceptibles d’être interprétés différemment par les sensibilités en présence.

ARTICLE 23:

La Centrale peut se réunir en congrès extraordinaire à la demande des 2/3 au moins des membres du Conseil Central.

Les organisations syndicales, les fédérations et les Unions, peuvent se réunir en congrès extraordinaire, à la demande des 2/3 au moins des membres de leur Comité Exécutif.

ARTICLE 24:

Les renouvellements des sections syndicales sont du ressort du bureau du syndicat national.

Les renouvellements des Unions régionales sont du ressort du Bureau Confédéral.

Les renouvellements des Unions départementales et locales sont du ressort de l’Union Régionale. En cas de conflit, le Bureau Confédéral supervise les renouvellements.

Les syndicats sont représentés aux différentes instances comme suit :

Congrès Confédéral: un mandat pour 50 cartes ristournées ou fraction de 50 égales ou supérieur à 25

Conseil Central: un délégué d’office par syndicat, un délégué supplémentaire pour 100 cartes ristournées ou fraction de 100 égales ou supérieur à 50.

ARTICLE 24 bis:

Un mandat d’office est attribué aux syndicats dont les effectifs sont inférieurs à 100 pour leur permettre d’être représenté au Conseil Central.

ARTICLE 25:

Les fédérations et les Unions sont représentées chacune au congrès confédéral par deux (2) mandats symboliques à titre d’observateurs.

ARTICLE 26:

Les membres du Conseil Central sont élus par le congrès sur la base des mandats dévolus aux organisations syndicales.

ARTICLE 27:

Entre deux congrès, le Conseil Central est souverain. Il contrôle dans cette période l’exécution des tâches confiées au Bureau Confédéral par le congrès. Il est habilité à prendre certaines décisions. Il n’est pas habilité à destituer le Secrétaire Général.

Le Conseil Central se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du Bureau Confédéral. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent sur la demande des 2/3 des membres du Bureau Confédéral.

ARTICLE 28:

Le Bureau Confédéral élu pour cinq (5) ans par le congrès confédéral, sur proposition du Conseil Centrale, comprend 224 membres:

ARTICLE 29 : COMPOSITION DU BUREAU CONFEDERAL

1 Secrétaire Général

13 Adjoints

1 Secrétaire Confédéral chargé é de l’Administration

2 Secrétaires à l’administration

2 Secrétaires à la Coordination des Unions Régionales

1 Secrétaire Confédéral chargé des Finances

2 Secrétaires aux Finances

2Secrétaires à la Trésorerie

2 Secrétaires au Recouvrement

1 Secrétaire Confédéral chargé des Relations Extérieures

2 Secrétaires aux Affaires Internationales

2 Secrétaires aux Affaires Régionales

1 Secrétaire chargé des Relations avec les pays Arabes

1 Secrétaire chargé des Relations avec l’Europe et l’Amérique

1 Secrétaire chargé des Relations avec l’Asie

2 Secrétaires aux Affaires sous régionales

1 Secrétaire à la Francophonie

1 Secrétaire Confédéral chargé de l’Organisation

7 Secrétaires à l’Organisation

2 Secrétaires à la coordination des Instances

1 Secrétaire Confédéral Chargé des revendications

2 Secrétaires aux Revendications du secteur privé

2 Secrétaires aux Revendication des secteurs public et parapublic

1 Secrétaire aux Revendications des Collectivités Locales

1 Secrétaire chargé des Revendications du Secteur informel et des GIE

2 Secrétaires chargé des Revendications du secteur Rural

1 Secrétaire chargé des Revendications des Coopératives

1 Secrétaire chargé du travail des enfants

1 Secrétaire Confédéral Chargé de la Formation et de l’Education

1 Secrétaire à l’Education

1 Secrétaire à la Formation

1 Secrétaire à la Formation professionnelle

1 Secrétaire à la Documentation

1 Secrétaire à l’Alphabétisation

1 Secrétaire Confédéral Chargé des Affaires Sociales

3 Secrétaires à l’Action sanitaire

2 Secrétaires à l’Action Sociale

2 Secrétaires à l’Habitat

1 Secrétaire aux Retraités

2 Secrétaires chargé de la lutte contre la pauvreté

1 Secrétaire Confédéral Chargé des Affaires Juridiques et Contentieuses

2 Secrétaires aux Questions juridiques

3 Secrétaires aux Affaires contentieuses

1 Secrétaire Confédéral Chargé de la Communication, de l’Information et de la Presse

2 Secrétaires à la Communication

4 Secrétaires à la Presse Ecrite

1 Secrétaire à la presse Audiovisuelle

2 Secrétaires chargés de la promotion des TIC

1 Secrétaire Confédéral Chargé des Etudes, de la Recherche et des Statistiques

2 Secrétaires aux Etudes et à la Recherche syndicale

1 Secrétaire aux Statistiques

1Secrétaire Confédéral chargé de l’Economie

2 Secrétaires aux Questions Economiques

2 Secrétaires chargés de l’Economie Maritime

3 Secrétaires chargés de l’Economie sociale et solidaire

1 Secrétaire chargé de l’artisanat et du tourisme

1 Secrétaire au secteur du commerce et des services

1 Secrétaire Confédéral chargé de la Coopération et de la Recherche de Moyens

2 Secrétaires à la Coopération

3 Secrétaires à la Recherche de Moyens

1 Secrétaire Confédéral chargée des projets de développement

2 Secrétaires aux Projets de développement

1 Secrétaire Confédéral chargé du Secteur des Transports

3 Secrétaires au Transport routier Privé

1 Secrétaire au Transport public routier

1 Secrétaire aux Transport aériens

2 Secrétaires au Transport Ferroviaire

1 Secrétaire au Transport Maritime

Secrétaire Confédéral Chargé des Coopératives

Secrétaire Confédéral Chargé de la Culture, des Sports et Loisirs

1 Secrétaire à la Culture

2 Secrétaires aux Activités Sportives

2 Secrétaires aux Loisirs

Secrétaire Confédéral chargé de la Promotion de l’Emploi

1 Secrétaire à l’Emploi

2 Secrétaires à la Protection sociale

Secrétaire Confédéral chargé de la Syndicalisation et de la Massification

1 Secrétaire aux Questions de Genre

1 Secrétaire chargé du Secteur Public et parapublic

1 Secrétaire chargé du Secteur privé

2 Secrétaires chargés du secteur informel et des GIEs

1 Secrétaire chargé Collectivités Locales

4 Secrétaires chargés du Secteur Rural

Secrétaire Confédéral chargé des Questions d’Hygiène, de Sécurité et de la Protection Civile

1 Secrétaire à l’Hygiène et à la sécurité au travail

1 Secrétaire à la Prévention et à la Sensibilisation

2 Secrétaires chargés du VIH/SIDA et des IST

Secrétaire Confédéral chargé de l’Environnement et du Développement Durable

1 Secrétaire à l’Environnement

1 Secrétaire à l’Assainissement

2 Secrétaires au Développement durable

Secrétaire Confédéral chargé des Relations avec les Institutions

2 Secrétaires aux Institutions Publiques

3 Secrétaires aux Institutions Privées

2 Secrétaires aux Institutions Internationales

2 Secrétaires aux Relations avec la Société Civile et les ONGs

1 Présidente du Comité National des Femmes Travailleuses

4 membres

1 Président du Comité National des Jeunesses Ouvrières

4 membres

14 Secrétaires Généraux des Unions Régionales CNTS

ARTICLE 30:

Le Bureau Confédéral est un organe chargé d’exécuter les décisions du congrès et du Conseil Central.

Les attributions des membres sont précisées par le règlement intérieur. Celles-ci doivent être exercées par les titulaires.

La qualité de membre du bureau confédéral ou du conseil central peut se perdre sur décision du Conseil Central, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Toutefois, le Bureau Confédéral sur rapport du Secrétariat Exécutif, peut prononcer la suspension d’un membre. Les conditions de suspension seront définies par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 31

Le Secrétariat Exécutif est l’organe d’exécution des décisions du Bureau Confédéral.

Il est composé du Secrétaire Général, de ses adjoints et des Secrétaires Confédéraux titulaires

.

ARTICLE 31 bis

Les fédérations de syndicats, les syndicats professionnels, les unions régionales, départementales et locales sont dirigés et administrés suivant les mêmes principes que ceux de la centrale.

CHAPITRE VII: EDUCATION ET FORMATION

ARTICLE 32

La CNTS doit assurer à ses membres l’éducation, la formation et l’information nécessaires, par tous les moyens appropriés, à savoir :

la création d’instituts de formation et d’éducation permanente;
l’installation d’antennes de ces instituts dans les régions;
l’attribution et la répartition judicieuse des bourses de stage;
la désignation rationnelle et harmonieuse des militants et militantes, des responsables à des séminaires de formation

ARTICLE 32 bis

Les Commissions techniques permanentes ci-après, sont mises en place pour faciliter l’étude et la réalisation de réflexion autour des sujets concernés:

Commission Technique Permanente « Affaires Economiques et sociales »
Commission Technique Permanente « Droit du Travail et Droits Humains »
Commissions Technique Permanente « Genre, Conditions féminines et des Jeunes Travailleurs et travailleuses »
Commission Technique Permanente « Hygiène, Sécurité et santé au travail »
Commission Technique Permanente « Environnement et Développement durable »
Commission Technique Permanente « Démocratie, paix et bonne gouvernance »
Commission Technique Permanente « Affaires Africaines et Internationales »
Commission Technique Permanente « Comité Pédagogique »

La composition de chaque commission doit être de dix (10) membres au maximum, dont au besoin, des personnes ressources extérieures.

CHAPITRE VIII: RESSOURCES

ARTICLE 33:

Les ressources de la CNTS proviennent:

des cotisations des membres;
des souscriptions volontaires
des produits des manifestations
des subventions;
des dons et legs
des ressources diverses

Le principe de recouvrement des cotisations syndicales est la retenue à la source ou système Check-Off. Cette retenue est basée sur le consentement libre et écrit de l’adhérent. Elle est prélevée directement sur son salaire ou traitement dans les conditions fixées par le décret en vigueur organisant le système Check-Off.

La cotisation annuelle part du 1er Janvier au 31 Décembre. Le montant est fixé par décret sur proposition du congrès.

La commission propose l’augmentation des Check-Off de 500 à 1000 f

La répartition des ristournes provenant des cotisations syndicales s’effectue conformément aux dispositions du décret en vigueur sur le système Check-Off.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour les travailleurs et travailleuses de l’économie informelle dans l’esprit des dispositions contenues à l’article 15.

La Centrale ristourne les unions régionales, selon les modalités qui seront définies par le congrès sur proposition de la commission des finances.

ARTICLE 34:

La CNTS en tant que centrale syndicale, peut bénéficier d’une subvention annuelle de l’Etat, au même titre que les associations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 35:

La CNTS a institué en son sein une mutuelle de solidarité ouvrière dénommée MECSO et alimentée par les cotisations des travailleurs et des travailleuses, des contributions volontaires et des dons ainsi que du SEI.

Les modalités d’administration, de gestion et de fonctionnement de cette caisse seront définies par un règlement intérieur spécialement élaboré à cet effet.

CHAPITRE IX DISCIPLINE

ARTICLE 36:

La liberté d’opinion et le libre jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne peuvent en aucun cas, justifier, ni permettre la constitution de groupes ou d’organismes agissant dans la centrale comme fractions, dans le but de fausser ou d’influencer l’exercice normal de la démocratie.

Toute organisation syndicale n’a le droit de ramer à contre courant des décisions prises par le Bureau Confédéral dans le cadre de la défense et de la sauvegarde des intérêts des travailleurs et des populations.

ARTICLE 37:

Les décisions du congrès, du Conseil Central, comme celles du Bureau Confédéral, ainsi que les principes de base de la doctrine et de l’orientation de la centrale s’imposent à toutes les organisations et à leurs membres.

Toute violation de ces décisions et des dispositions statutaires sera sanctionnée conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Le règlement intérieur annexé aux présents statuts complète ceux-ci et détermine par ailleurs, le régime des sanctions applicables en cas de non respect des dispositions statutaires.

Il entre en vigueur après adoption par le Conseil Central ou le congrès.

CHAPITRE X MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 38:

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Conseil Central ou le Congrès à la majorité simple des délégués.

CHAPITRE XI: DISSOLUTION

ARTICLE 39:

La dissolution de la CNTS ne peut être décidée que par un congrès spécialement convoqué à cet effet.

La dissolution devra être prise à la majorité des 2/3 des délégués.

En cas de dissolution, les fonds de la centrale ainsi que les biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, seront dévolus à une organisation poursuivant les mêmes buts que la CNTS.

Une liquidation normale sera faite conformément à la Loi.

ARTICLE 40:

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Conseil Central ou par le Congrès.

Fait à Dakar, le 18 novembre 2012

LE CONGRES

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