• vendredi , 22 octobre 2021

UN TAUX D’IMPOSITION MINIMUM MONDIAL SUR LES SOCIETES : UNE RAMPE DE LANCEMENT POUR DES AMBITIONS PLUS LARGES

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La CSI se félicite de l’accord conclu par 136 pays pour une réforme fiscale mondiale prévoyant un taux d’imposition minimum mondial de 15 % sur les sociétés. Toutefois, cette décision doit être considérée comme une première étape d’un remaniement du système, où les grandes entreprises paieront leur juste part de l’impôt.

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, a déclaré: « Nous saluons cette illustration du multilatéralisme qui n’a que trop tardé, mais il doit s’agir d’une rampe de lancement, et non d’une ligne d’arrivée, pour des ambitions plus larges permettant de garantir que les entreprises multinationales s’acquitteront de leur juste part de l’impôt ». 

« Un taux minimum de 15 % reste trop peu élevé. Cet accord permettra certes de ralentir la course au nivellement vers le bas de l’imposition des sociétés et de porter un coup dur aux paradis fiscaux, mais il comporte encore trop de lacunes. Si la plupart des pays du monde ont aujourd’hui conclu un accord reconnaissant la nécessité d’imposer un taux minimum, nous devons à présent faire pression pour obtenir un taux plus équitable qui, selon nous, doit être de 25 %. » 

« Les ministres des Finances du G20 qui se réuniront cette semaine doivent se montrer à la hauteur des ambitions dont notre monde a besoin et proposer un taux supérieur à 15 %. Nous avons clairement expliqué dans notre document d’information les raisons pour lesquelles notre monde a besoin d’une taxation équitable des sociétés. Il appartient maintenant à nos responsables politiques d’honorer leurs promesses. » 

« Mais ne nous arrêtons pas là ! Les gouvernements du monde doivent trouver des accords pour répondre à d’autres problématiques fiscales transfrontalières, prévoyant notamment d’imposer une taxe sur les richesses excessives des individus les plus riches de notre planète, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières, afin de garantir une contribution équitable aux recettes fiscales. »

« L’heure est venue de créer les conditions financières nécessaires à la reprise économique et sociale au lendemain de la pandémie de COVID-19, de garantir des services publics de qualité, de réduire les inégalités et de s’attaquer au problème du chômage. Et pour financer tout cela, il nous faut une taxation équitable des sociétés. » 

« Il s’agit donc d’un bon début, mais nous devons aller plus loin. Le monde ne doit pas attendre une prochaine crise pour que chacun s’acquitte d’un taux d’imposition juste et efficace. La plupart des travailleurs paient plus de 15 % d’impôts. Alors pourquoi les multinationales et les nantis de ce monde ne paieraient-ils pas leur juste part du gâteau ? »

Pour une analyse détaillée de cet accord fiscal, voir la réponse de la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l’OCDE ici

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