• mardi , 6 décembre 2022

DÉCLARATION DES SYNDICATS EN PRÉVISION DU 8E CYCLE DE NÉGOCIATIONS POUR UN TRAITÉ RELATIF AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS HUMAINS

Les négociations des Nations unies pour un traité relatif aux entreprises et aux droits humains (traité contraignant) qui se tiennent du 24 au 28 octobre mettront en avant la nécessité de prendre des mesures pour mettre un terme aux violations des droits humains et syndicaux auxquelles se livrent les entreprises.

Les syndicats continueront à revendiquer un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des entreprises transnationales et des autres entreprises commerciales.

La secrétaire générale de la CSI, Sharan Burrow, a déclaré : « Cette convergence de crises – climatique, sanitaire et du pouvoir d’achat – a mis à nu de sérieux manquements concernant le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains. Trop d’entreprises multinationales ne respectent pas les droits humains des travailleurs, révélant ainsi l’échec du modèle de responsabilité sociale volontaire des entreprises. Dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, des millions de travailleurs sont victimes de violations de leurs droits humains et syndicaux en raison d’un système profondément défaillant permettant aux entreprises de se soustraire à leurs responsabilités. »

Les cas de violations des droits des travailleurs par les entreprises sont en recrudescence. Selon l’Indice CSI des droits dans le monde, 113 pays ont privé les travailleurs de leur droit de créer ou de rejoindre un syndicat (106 en 2021), 87 % des pays ont bafoué le droit de grève et 80 % d’entre eux ont bloqué les négociations collectives. À cet égard, les entreprises refusent régulièrement d’utiliser leur pouvoir d’influence pour mettre fin aux violations des droits des travailleurs et supprimer les mesures qui empêchent les travailleurs d’exercer leurs droits.

Les pressions ne cessent de s’intensifier pour obtenir des dispositions réglementaires qui permettraient de tenir les entreprises responsables des violations des droits humains aux niveaux national et régional, avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation.

Cette année, les ministres de l’Emploi du G7 ont décidé d’engager des discussions constructives tant aux Nations unies qu’à l’OIT en vue de créer un instrument juridiquement contraignant basé sur le consensus, relatif aux responsabilités des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, tandis que l’OIT a adopté les bases d’une future mesure normative et non normative relative au travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Les syndicats appellent les gouvernements à s’engager de manière constructive dans les négociations concernant le traité contraignant.
Sharan Burrow ajoute : « Il est essentiel que la Commission européenne obtienne un mandat pour s’engager dans les négociations. De même, les gouvernements du G7 sont appelés à respecter leurs promesses. Les États qui ont voté la résolution originale de 2014 sont également invités à continuer à soutenir le processus pour un traité contraignant. »

Les gouvernements ne doivent pas se laisser orienter vers un traité-cadre, qui ne débouchera pas sur le type de traité contraignant qui permettra de mettre fin, une fois pour toutes, à l’impunité des entreprises.

À l’approche des négociations pour un traité contraignant, les syndicats mondiaux appellent à renforcer les priorités suivantes :

  •  Une portée suffisamment large couvrant les droits humains reconnus au niveau international, y compris les droits fondamentaux des travailleurs et les droits syndicaux, tels que définis par les normes internationales du travail pertinentes.
  •  La couverture de toutes les entreprises commerciales, indépendamment de leur taille, secteur, domaine d’activité, propriété et structure.
  •  Une réglementation extraterritoriale fondée sur la société mère et l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains commises par les entreprises transnationales, dans l’État où est implanté leur siège social.
  •  Des mesures de réglementation qui exigent des entreprises qu’elles adoptent et mettent en œuvre des politiques et des procédures relatives au devoir de diligence en matière de droits humains.
  •  Une réaffirmation de l’applicabilité des obligations en matière de droits humains aux activités des entreprises ainsi que de leur obligation de respecter les droits humains.
  •  Un mécanisme international robuste de suivi et de contrôle de l’application.

Comme le souligne Sharan Burrow : « Si l’on souhaite garantir que l’économie mondiale soit non seulement résiliente mais aussi propice au progrès social, les gouvernements doivent restaurer le contrat social en réinstaurant la confiance en la démocratie et une économie juste et équitable. Cela commence par la réglementation des chaînes d’approvisionnement mondiales qui s’appuient fortement sur l’exploitation des travailleurs, l’épine dorsale de nos systèmes de commerce actuels. Mettre fin à l’impunité des entreprises responsables de violations droits humains grâce à un traité contraignant représente un pas important vers une reprise durable. »

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