• dimanche , 29 janvier 2023

ZIMBABWE : LA CSI CONDAMNE LES NOUVELLES LOIS DRACONIENNES

La CSI condamne les nouveaux textes récemment publiés par le gouvernement du Zimbabwe pour modifier la loi sur les services de santé et le projet de loi sur le droit pénal, qui entravent les droits de liberté d’expression et de liberté syndicale des travailleurs.

La loi portant modification de la loi sur les services de santé prévoit :

  •  qu’aucune action revendicative collective, légale ou illégale, ne peut se poursuivre au-delà d’une durée continue de 72 heures ou plus sur une période donnée de 14 jours.
  •  que le préavis de toute action revendicative collective doit être communiqué par écrit 48 heures avant le début de l’action.
  •  que tout individu membre du conseil d’administration d’un syndicat qui encourage ou organise une action revendicative collective dans les services de santé peut être reconnu coupable d’infraction et encourir une amende ou une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois, ou les deux.

La CSI rappelle que, selon les principes de l’OIT concernant le droit de grève, « nul ne devrait faire l’objet de sanctions pour avoir déclenché ou tenté de déclencher une grève légitime, ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève pacifique ou d’y avoir participé. »

Une législation qui impose des sanctions en cas de menace de grève est contraire à la liberté d’expression et aux principes de liberté syndicale.

Projet de loi portant modification du droit pénal

La CSI condamne également le projet de loi portant modification du droit pénal (codification et réforme) qui vient d’être déposé au Parlement.
Ce projet de loi :

  •  érige en délit le fait de « porter délibérément atteinte à la souveraineté et à l’intérêt national du Zimbabwe. »
  •  considère que tout Zimbabwéen commet une infraction dès lors qu’il recherche du soutien auprès d’un pays étranger, pour autant que le gouvernement estime que cette démarche compromet la souveraineté, la dignité et l’indépendance du pays.
  •  sanctionne toute opposition aux politiques du gouvernement, et prévoit des sanctions en fonction de la nature des réunions tenues et de l’issue de ces réunions.

Ces nouvelles infractions sont passibles de sanctions pouvant aller d’une amende jusqu’à l’emprisonnement à vie ou la peine de mort. La nouvelle loi est pratiquement une réplique de la loi sur la sécurité nationale imposée à Hong Kong par la Chine en 2020.

Depuis des années, l’OIT, les organes des Nations Unies dédiés à la protection des droits humains, et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appellent le gouvernement du Zimbabwe à amender le Code pénal, qui viole les droits de liberté d’expression et de réunion et de liberté syndicale.

Ces lois, annoncées par le gouvernement d’Emmerson Mnangagwa, continuent d’ignorer les obligations du Zimbabwe sur la scène internationale.

La CSI exhorte le gouvernement du Zimbabwe à :

  •  amender cette législation draconienne.
  •  remédier au déficit de travail décent qui contraint les travailleurs à opter pour la grève, plutôt que de réprimer leur action revendicative.

Les travailleurs/euses et les citoyen(ne)s du Zimbabwe méritent un gouvernement responsable qui respecte leurs droits, au titre de la Constitution du Zimbabwe et des conventions internationales du travail auxquelles le Zimbabwe est partie.

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